Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 4

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Article 4

L'administrateur supérieur représente l'État et le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, en cas de litige entre l'État et le territoire, ce dernier sera représenté par le président du conseil consultatif ou par un membre de ce conseil ou toute autre personne spécialement désignée à cet effet.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

L'administrateur supérieur représente l'État et le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, en cas de litige entre l'État et le territoire, ce dernier sera représenté par le président du conseil consultatif ou par un membre de ce conseil ou toute autre personne spécialement désignée à cet effet.

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En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance