Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 2

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Article 2

L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire, conformément aux lois et règlements.

Il détermine les circonscriptions administratives du territoire.

Dans le cadre des lois, décrets, règlements et des instructions qu'il a reçues du Gouvernement, il communique avec les représentants de la République dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers, de même qu'il communique avec les autorités de ces derniers.

Il négocie avec ces mêmes autorités ou représentants toutes conventions, notamment à caractère commercial, dans la limite des instructions gouvernementales, et les conclut sous réserve de l'approbation par le Gouvernement.

Il assure le maintien de l'ordre public et la sûreté des personnes et des biens. Il veille à la bonne administration de la justice.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

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Rôle de l'administrateur supérieur dans un territoire

Résumé. L'administrateur supérieur gère les services de l'État dans un territoire, assure la sécurité et l'ordre public, et peut négocier des accords avec d'autres autorités.

L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire, conformément aux lois et règlements.

Il détermine les circonscriptions administratives du territoire.

Dans le cadre des lois, décrets, règlements et des instructions qu'il a reçues du Gouvernement, il communique avec les représentants de la République dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers, de même qu'il communique avec les autorités de ces derniers.

Il négocie avec ces mêmes autorités ou représentants toutes conventions, notamment à caractère commercial, dans la limite des instructions gouvernementales, et les conclut sous réserve de l'approbation par le Gouvernement.

Il assure le maintien de l'ordre public et la sûreté des personnes et des biens. Il veille à la bonne administration de la justice.

Relations

cite

cite  Constitution 1958-10-04 art. 74

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mai 2004 au samedi 13 septembre 2008

En résumé. L'article met à jour les références administratives pour refléter les changements constitutionnels, remplaçant les termes obsolètes par des collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au lundi 24 mai 2004

Source : Légifrance