Abrogé par Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 - art. 35 (V)
Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008
Toutes les marchandises importées ou exportées par les Terres australes et antarctiques françaises, transitant par Madagascar sont admises en entrepôt dans les ports de ce territoire.