Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 11

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Article 11

Toutes les marchandises importées ou exportées par les Terres australes et antarctiques françaises, transitant par Madagascar sont admises en entrepôt dans les ports de ce territoire.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

Toutes les marchandises importées ou exportées par les Terres australes et antarctiques françaises, transitant par Madagascar sont admises en entrepôt dans les ports de ce territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance