Abrogé par Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 - art. 35 (V)
Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008
L'administrateur supérieur fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières des Terres australes et antarctiques françaises.
La mise en vigueur de ces arrêtés s'effectuera par application de la procédure prévue pour les délibérations des assemblées territoriales par l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier du territoire d'outre-mer.