Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 10

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Article 10

L'administrateur supérieur fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières des Terres australes et antarctiques françaises.

La mise en vigueur de ces arrêtés s'effectuera par application de la procédure prévue pour les délibérations des assemblées territoriales par l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier du territoire d'outre-mer.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

L'administrateur supérieur fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières des Terres australes et antarctiques françaises.

La mise en vigueur de ces arrêtés s'effectuera par application de la procédure prévue pour les délibérations des assemblées territoriales par l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier du territoire d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance