Abrogé1 septembre 2011
Créé le 1 janvier 1956
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1956 et sera publié au Journal officiel de la République française.