Décret n°56-585 du 12 juin 1956

Article 2

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Article 2

Pour l'attribution de ces différentes indemnités, les personnels en activité ou non et les personnes étrangères à l'administration possèdent, sauf dispositions spéciales, les mêmes droits et sont soumis éventuellement aux mêmes restrictions.

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Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pour l'attribution de ces différentes indemnités, les personnels en activité ou non et les personnes étrangères à l'administration possèdent, sauf dispositions spéciales, les mêmes droits et sont soumis éventuellement aux mêmes restrictions.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance