Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°56-112 du 24 janvier 1956
PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954 (REORGANISATION FONCIERE ET REMEMBREMENT)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ABROGE LES ARTICLES 48,49,50,52 ET 53 DU DECRET NO 37 DU 07-01-1942.
Décret n°56-112 du 24 janvier 1956
Modifié parDécret n°59-338 du 21 février 1959Décret n°65-713 du 16 août 1965Décret n°81-67 du 26 janvier 1981Décret n°81-67 du 26 janvier 1981art. 1, v. init.Décret n°81-67 du 26 janvier 1981art. 2, v. init.