Décret n°55-885 du 30 juin 1955

Article 8

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Article 8

Les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques pourront, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable après avis de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières et éventuellement de la commission centrale.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1955

Les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques pourront, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable après avis de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières et éventuellement de la commission centrale.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1955

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