Créé le 2 juillet 1955
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.
Décret n°55-885 du 30 juin 1955
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1955
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.