Abrogé30 mars 2004
Créé le 2 juillet 1955 · Abrogé le 30 mars 2004
Décret n°55-885 du 30 juin 1955
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 juillet 1955 · Abrogé le 30 mars 2004
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au lundi 29 mars 2004
Source : Légifrance