Décret n°55-885 du 30 juin 1955

Article 1

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Abrogé30 mars 2004

Créé le 2 juillet 1955 · Abrogé le 30 mars 2004

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004

En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance