Article précédent

Article suivant

Décret n°55-76 du 14 janvier 1955

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article 1er de la loi du 25 juin 1936, il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de mettre en vente ou de vendre sous le nom de cuir des produits autres que ceux exclusivement obtenus de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.

La même interdiction s'applique aux produits dont la dénomination comporte l'emploi du mot "cuir", de sa traduction en langue étrangère, de leurs dérivés ou synonymes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 février 1986

Créé le 18 janvier 1955 · Abrogé le 27 février 1986

Conformément à l'article 1er de la loi du 25 juin 1936, il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de mettre en vente ou de vendre sous le nom de cuir des produits autres que ceux exclusivement obtenus de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.

La même interdiction s'applique aux produits dont la dénomination comporte l'emploi du mot "cuir", de sa traduction en langue étrangère, de leurs dérivés ou synonymes.

Relations

cite

cite  Loi 1936-06-25 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 février 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1955 au mercredi 26 février 1986

Source : Légifrance