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Décret n°55-687 du 21 mai 1955

Article 8

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Article 8

Dans le cas où le conseil général n'aurait pas statué avant le 1er novembre 1955 sur la sous-répartition des dépenses d'aide sociale entre les communes, celle-ci serait effectuée selon les modalités suivantes :

20 % au prorata du nombre des bénéficiaires des lois d'aide sociale au cours de l'année précédente ;

40 % au prorata de la valeur du centime additionnel ;

40 % au prorata du produit de la taxe locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 1983

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 24 décembre 1983

Dans le cas où le conseil général n'aurait pas statué avant le 1er novembre 1955 sur la sous-répartition des dépenses d'aide sociale entre les communes, celle-ci serait effectuée selon les modalités suivantes :

20 % au prorata du nombre des bénéficiaires des lois d'aide sociale au cours de l'année précédente ;

40 % au prorata de la valeur du centime additionnel ;

40 % au prorata du produit de la taxe locale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1983

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 23 décembre 1983

Source : Légifrance