Dans le cas où le conseil général n'aurait pas statué avant le 1er novembre 1955 sur la sous-répartition des dépenses d'aide sociale entre les communes, celle-ci serait effectuée selon les modalités suivantes :

20 % au prorata du nombre des bénéficiaires des lois d'aide sociale au cours de l'année précédente ;

40 % au prorata de la valeur du centime additionnel ;

40 % au prorata du produit de la taxe locale.