Décret n°55-662 du 20 mai 1955

Article 3

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Article 3

Les ouvrages de transmission d'énergie que les entreprises productrices visées à l'article 1er désireraient établir entre elles et leurs propres établissements ou ceux des entreprises mères ou filiales et des tiers visés à l'article 2 ci-dessus, sous réserve qu'ils constituent le complément nécessaire des installations de production visées à l'article 1er ci-dessus et quelle que soit la puissance transmise, devront faire l'objet :

a) D'une décision ministérielle constatant que ces ouvrages constituent bien un tel complément ;

b) D'une permission de voirie délivrée à l'entreprise productrice dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1906, modifiée par la loi du 27 février 1925.

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Abrogé11 février 2000

Créé le 20 mai 1955 · Abrogé le 11 février 2000

Les ouvrages de transmission d'énergie que les entreprises productrices visées à l'article 1er désireraient établir entre elles et leurs propres établissements ou ceux des entreprises mères ou filiales et des tiers visés à l'article 2 ci-dessus, sous réserve qu'ils constituent le complément nécessaire des installations de production visées à l'article 1er ci-dessus et quelle que soit la puissance transmise, devront faire l'objet :

a) D'une décision ministérielle constatant que ces ouvrages constituent bien un tel complément ;

b) D'une permission de voirie délivrée à l'entreprise productrice dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1906, modifiée par la loi du 27 février 1925.

Relations

cite

cite  Loi 1906-06-15cite  Loi 1925-02-27cite  Décret n°55-662 du 20 mai 1955art. 1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 février 2000

En vigueur du vendredi 20 mai 1955 au jeudi 10 février 2000

Source : Légifrance