Décret n°55-662 du 20 mai 1955
Annexes
Abrogé11 février 2000
Abrogé depuis le vendredi 11 février 2000
En vigueur du vendredi 20 mai 1955 au jeudi 10 février 2000
Annexes
Annexe réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique