Abrogé1 juillet 2006
Créé le 18 novembre 1962
Décret n°55-630 du 20 mai 1955
Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du dimanche 18 novembre 1962 au vendredi 30 juin 2006
Créé le 18 novembre 1962
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du dimanche 18 novembre 1962 au vendredi 30 juin 2006