Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 juillet 1955
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1955.
Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au vendredi 20 décembre 1985