Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 décembre 1955 · Abrogé le 23 novembre 2019

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 18 décembre 1955 au vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance