Créé le 18 décembre 1955 · Abrogé le 23 novembre 2019
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 décembre 1955 · Abrogé le 23 novembre 2019
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 2019
En vigueur du dimanche 18 décembre 1955 au vendredi 22 novembre 2019
Source : Légifrance