Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Article 7

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Article 7

Les ouvertures de toutes sortes sur les cours et courettes ne sont autorisées que si elles sont pratiquées sur des cours et courettes aérées de façon satisfaisante, compte tenu de la destination desdites ouvertures et de l’application des dispositions de l’article 6 ci-dessus.

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Créé le 25 octobre 1955 · Abrogé le 15 juin 1969

Les ouvertures de toutes sortes sur les cours et courettes ne sont autorisées que si elles sont pratiquées sur des cours et courettes aérées de façon satisfaisante, compte tenu de la destination desdites ouvertures et de l’application des dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1955 au samedi 14 juin 1969

Source : Légifrance