Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la reconstruction et du logement, publié audit journal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 octobre 1955 · Abrogé le 15 juin 1969

Le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la reconstruction et du logement, publié audit journal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1955 au samedi 14 juin 1969

Source : Légifrance