Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Article 28

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Article 28

Une circulaire du ministre de la santé publique et de la population prise après avis des ministres de la reconstruction et du logement et de l’intérieur mettra en harmonie les dispositions du règlement sanitaire type avec celles du présent décret.

La construction et la transformation des bâtiments d'habitation autres que ceux définis à l’article 1er du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.

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Créé le 25 octobre 1955 · Abrogé le 15 juin 1969

Une circulaire du ministre de la santé publique et de la population prise après avis des ministres de la reconstruction et du logement et de l’intérieur mettra en harmonie les dispositions du règlement sanitaire type avec celles du présent décret.

La construction et la transformation des bâtiments d'habitation autres que ceux définis à l’article 1er du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1955 au samedi 14 juin 1969

Source : Légifrance