Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Article 26

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Article 26

Les modalités d ’application du présent décret seront précisées par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l’intérieur.

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Créé le 25 octobre 1955 · Abrogé le 15 juin 1969

Les modalités d ’application du présent décret seront précisées par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l’intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1955 au samedi 14 juin 1969

Source : Légifrance