Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Article 20

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Article 20

Les tuyauteries de distribution du gaz et les installations électriques doivent être conformes aux règles de sécurité par des instructions du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de l’industrie et du commerce, après avis, le cas échéant, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.

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Créé le 25 octobre 1955 · Abrogé le 15 juin 1969

Les tuyauteries de distribution du gaz et les installations électriques doivent être conformes aux règles de sécurité par des instructions du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de l’industrie et du commerce, après avis, le cas échéant, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1955 au samedi 14 juin 1969

Source : Légifrance