Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Article 19

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Article 19

Les branchements d’alimentation en eau potable et les colonnes de distribution doivent être de section suffisante pour desservir tous les appareils de l’immeuble dans des conditions normales de débit.

Il est interdit de placer un robinet de puisage dans un cabinet non réservé à l’usage exclusif des habitants d’un logement.

Les réservoirs et les citernes destinés au stockage des eaux doivent être établis conformément aux instructions du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la reconstruction et du logement, et, s’ils sont nécessaires à la lutte contre l’incendie, du ministre de l’intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 octobre 1955 · Abrogé le 15 juin 1969

Les branchements d’alimentation en eau potable et les colonnes de distribution doivent être de section suffisante pour desservir tous les appareils de l’immeuble dans des conditions normales de débit.

Il est interdit de placer un robinet de puisage dans un cabinet non réservé à l’usage exclusif des habitants d’un logement.

Les réservoirs et les citernes destinés au stockage des eaux doivent être établis conformément aux instructions du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la reconstruction et du logement, et, s’ils sont nécessaires à la lutte contre l’incendie, du ministre de l’intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1955 au samedi 14 juin 1969

Source : Légifrance