Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'enseignement technique peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des centres publics d'orientation professionnelle et d'accroître leur documentation.

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Créé le 13 octobre 1955 · Abrogé le 24 mai 2006

Le ministre chargé de l'enseignement technique peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des centres publics d'orientation professionnelle et d'accroître leur documentation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1955 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance