Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article 6

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Article 6

Il est institué auprès de chaque centre public d'orientation professionnelle un conseil de perfectionnement dont les attributions, qui sont d'ordre exclusivement technique, et la composition seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Créé le 13 octobre 1955 · Abrogé le 24 mai 2006

Il est institué auprès de chaque centre public d'orientation professionnelle un conseil de perfectionnement dont les attributions, qui sont d'ordre exclusivement technique, et la composition seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1955 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance