Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 octobre 1955 · Abrogé le 24 mai 2006

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1955 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance