Article précédent

Section parente

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article suivant

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article 10

Créé le 13 octobre 1955

Sont abrogés les articles 1er et 5 du décret du 6 avril 1939, l'article 10 du décret du 18 février 1939, les dispositions des titres Ier, II et III du décret du 2 septembre 1939, le décret du 24 février 1940 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.

Effets de cet article

cite

 Décret 1939-02-18 art. 10 Décret 1939-04-06 art. 1, art. 5 Décret 1939-09-02 Décret 1940-02-24

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-583 du 23 mai 2006art. 7 (V) JORF 24 mai 2006

En vigueur du jeudi 13 octobre 1955 au mardi 23 mai 2006

Sont abrogés les articles 1er et 5 du décret du 6 avril 1939, l'article 10 du décret du 18 février 1939, les dispositions des titres Ier, II et III du décret du 2 septembre 1939, le décret du 24 février 1940 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.