Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article 10

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Article 10

Sont abrogés les articles 1er et 5 du décret du 6 avril 1939, l'article 10 du décret du 18 février 1939, les dispositions des titres Ier, II et III du décret du 2 septembre 1939, le décret du 24 février 1940 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.

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Créé le 13 octobre 1955 · Abrogé le 24 mai 2006

Sont abrogés les articles 1er et 5 du décret du 6 avril 1939, l'article 10 du décret du 18 février 1939, les dispositions des titres Ier, II et III du décret du 2 septembre 1939, le décret du 24 février 1940 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1939-02-18 art. 10cite  Décret 1939-04-06 art. 1, art. 5cite  Décret 1939-09-02

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1955 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance