Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Article 62

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au lundi 25 octobre 2004

En l'absence de son président, la présidence de la section permanente est assurée par l'un des conseillers d'Etat désignés par application de l'article 50 (3°).