Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 19 septembre 1971
Le conseil supérieur ou sa section permanente désigne les membres des commissions dont ils décident la constitution.
Article suivant
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 54
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au lundi 25 octobre 2004
Le conseil supérieur ou sa section permanente désigne les membres des commissions dont ils décident la constitution.