Abrogé24 avril 1990
Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
Créé le 19 septembre 1971
Les décisions contentieuses rendues en matière de prix de journée sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 87
Effets de cet article
cite
Décret 1953-11-29
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 1990
Abrogé parDécret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au lundi 23 avril 1990
Les décisions contentieuses rendues en matière de prix de journée sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.