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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
Abrogé24 avril 1990
Abrogé depuis le mardi 24 avril 1990
En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au lundi 23 avril 1990
PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
DES REQUETES ET DES MEMOIRES
DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS
DES DECISIONS