Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire de la section permanente portent la formule exécutoire suivante :

La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.