Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 11 août 1954
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.