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Décret n°54-801 du 5 août 1954

Article 3

Créé le 11 août 1954

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 11 août 1954 au samedi 31 décembre 2016

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.