Article précédent

Article suivant

Décret n°54-801 du 5 août 1954

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les indices visés à l'article précédent sont immédiatement applicables aux orphelins totaux pour lesquels le décret n° 54-446 du 16 avril 1954 a prévu l'application intégrale, à compter du 1er mai 1954 des mesures prises par la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953.

Ils seront appliqués aux veuves et aux autres catégories d'orphelins, progressivement, lors de l'application intégrale à ces victimes de guerre des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1953.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les indices visés à l'article précédent sont immédiatement applicables aux orphelins totaux pour lesquels le décret n° 54-446 du 16 avril 1954 a prévu l'application intégrale, à compter du 1er mai 1954 des mesures prises par la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953.

Ils seront appliqués aux veuves et aux autres catégories d'orphelins, progressivement, lors de l'application intégrale à ces victimes de guerre des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1953.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1954 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance