Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 20 juin 1954
Le décret du 10 décembre 1938 portant application du décret-loi du 17 juin 1938 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent décret.
Décret n°54-668 du 11 juin 1954
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 20 juin 1954 au mardi 30 novembre 2010