Décret n°54-65 du 16 janvier 1954

Article 24

Signaler une erreur de données

Créé le 21 janvier 1954 · Abrogé le 27 mai 2003

Les rapports entre un centre de transfusion sanguine et les postes de transfusion sanguine de sa circonscription sont fixés dans des conventions conclues par les collectivités responsables du centre et du poste et approuvées par le directeur départemental de la santé.
Toutefois, les rapports entre un centre de transfusion sanguine et des postes de transfusion sanguine qui relèvent de la même collectivité sont fixés par le règlement intérieur du centre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 1954 au lundi 26 mai 2003