Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1954 · Abrogé le 27 mai 2003
Les rapports entre un centre de transfusion sanguine et les postes de transfusion sanguine de sa circonscription sont fixés dans des conventions conclues par les collectivités responsables du centre et du poste et approuvées par le directeur départemental de la santé.
Toutefois, les rapports entre un centre de transfusion sanguine et des postes de transfusion sanguine qui relèvent de la même collectivité sont fixés par le règlement intérieur du centre.
Toutefois, les rapports entre un centre de transfusion sanguine et des postes de transfusion sanguine qui relèvent de la même collectivité sont fixés par le règlement intérieur du centre.