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Décret n°54-474 du 4 mai 1954

Créé le 5 mai 1954

Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.

Créé le 5 mai 1954

En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 1954

Décret n°54-474 du 4 mai 1954
Article 1
Article 2