Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
La restitution aux familles des corps identifiés des patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle décédés en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi sera effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946, à la condition que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent décret.