Article précédent

Article suivant

Décret n°54-122 du 1 février 1954

Article 15

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 63 (V)

En vigueur du jeudi 4 février 1954 au samedi 31 décembre 2022

Aucun trésorier-payeur général ne peut bénéficier d'un avancement comportant mutation de poste après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de soixante ans.