Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 4 février 1954
Aucun trésorier-payeur général ne peut bénéficier d'un avancement comportant mutation de poste après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de soixante ans.