Décret n°53-968 du 30 septembre 1953

Article 6

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Article 6

Sont abrogés, sauf en ce qui est dit à l'article 1er in fine ci-dessus, la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles, les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 2 novembre 1941 étendant le champ d'application de ladite loi du 29 décembre 1934 et la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la même loi.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 juillet 2008

Sont abrogés, sauf en ce qui est dit à l'article 1er in fine ci-dessus, la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles, les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 2 novembre 1941 étendant le champ d'application de ladite loi du 29 décembre 1934 et la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la même loi.

Relations

cite

cite  Loi 1934-12-29cite  Loi 1941-11-02 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5cite  Loi 49-1476 1949-11-17

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance