Décret n°53-934 du 30 septembre 1953

Article 11

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Article 11

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au dimanche 31 décembre 2000

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