Abrogé11 novembre 1981
Abrogé par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 24 JORF 11 novembre 1981
Créé le 27 septembre 1953 · Abrogé le 11 novembre 1981
Texte non reproduit
Décret n°53-914 du 26 septembre 1953
Texte non reproduit
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Abrogé par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 24 JORF 11 novembre 1981
Créé le 27 septembre 1953 · Abrogé le 11 novembre 1981
Texte non reproduit
Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 1981
Abrogé parDécret 81-1003 1981-11-06 art. 24 JORF 11 novembre 1981
En vigueur du dimanche 27 septembre 1953 au mardi 10 novembre 1981
Source : Légifrance