Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 8

Créé le 26 septembre 1953

Incombent au signataire de la convention l'aménagement et l'entretien des ouvrages d'infrastructure, ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l’exploitation commerciale.
Toutefois, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, il peut être accordé au signataire une aide financière de l'Etat couvrant une partie des charges incombant audit signataire en application du premier alinéa du présent article.

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Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023

Incombent au signataire de la convention l'aménagement et l'entretien des ouvrages d'infrastructure, ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l’exploitation commerciale.
Toutefois, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, il peut être accordé au signataire une aide financière de l'Etat couvrant une partie des charges incombant audit signataire en application du premier alinéa du présent article.