Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 14 avril 2010 portant abrogation de l'arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Telespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Arrêté du 1er octobre 2002 abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société Gaz de France-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social
Arrêté du 28 août 2002 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social