Créé le 20 juin 1953 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le ministre du commerce et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-578 du 20 mai 1953
Le ministre du commerce et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 juin 1953 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le ministre du commerce et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
En vigueur du samedi 20 juin 1953 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance