Créé le 1 janvier 1949
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1949 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 4 novembre 2019
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au dimanche 3 novembre 2019
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1949 et sera publié au Journal officiel de la République française.