Abrogé4 novembre 2019
Créé le 1 janvier 1949
L'ancienneté dans chaque échelon est appréciée au 31 décembre de l'année, la promotion prenant effet au 1er janvier de l'année suivante.
Décret n°53-566 du 15 juin 1953
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 novembre 2019
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au dimanche 3 novembre 2019
L'ancienneté dans chaque échelon est appréciée au 31 décembre de l'année, la promotion prenant effet au 1er janvier de l'année suivante.