En vigueur depuis le 21 mai 1953
Toutes dispositions contraires au présent décret cessent d'être applicables.
Décret n°53-496 du 21 mai 1953
Toutes dispositions contraires au présent décret cessent d'être applicables.
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En vigueur depuis le 21 mai 1953
Toutes dispositions contraires au présent décret cessent d'être applicables.
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1953
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