Décret n°53-192 du 14 mars 1953

Article 4

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Article 4

Les réserves ou déclarations interprétatives dont sont éventuellement assortis les instruments français de ratification ou d'approbation des conventions, accords, protocoles ou règlements internationaux publiés en application des deux prmiers alinéas de de l'article 3 doivent être publiées dans les mêmes formes que ceux-ci, lorsqu'elles sont de nature à affecter par leur application les droits ou les obligations des particuliers.

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En vigueur depuis le 15 mars 1953 · Dernière version le 13 avril 1986

Les réserves ou déclarations interprétatives dont sont éventuellement assortis les instruments français de ratification ou d'approbation des conventions, accords, protocoles ou règlements internationaux publiés en application des deux prmiers alinéas de de l'article 3 doivent être publiées dans les mêmes formes que ceux-ci, lorsqu'elles sont de nature à affecter par leur application les droits ou les obligations des particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1986

En vigueur du dimanche 15 mars 1953 au samedi 12 avril 1986

Source : Légifrance