Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures et notamment les décrets du 17 août 1946 et du 3 novembre 1948 ainsi que l'article 4 du décret du 2 septembre 1953 relatif à l'exploitation des films étrangers de long métrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014

Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures et notamment les décrets du 17 août 1946 et du 3 novembre 1948 ainsi que l'article 4 du décret du 2 septembre 1953 relatif à l'exploitation des films étrangers de long métrage.

Relations

cite

cite  Décret 1953-09-12 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1954 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance