Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014
Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures et notamment les décrets du 17 août 1946 et du 3 novembre 1948 ainsi que l'article 4 du décret du 2 septembre 1953 relatif à l'exploitation des films étrangers de long métrage.